CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

MENTIONS LEGALES

Sen’DRIVE Solutions, société unipersonnelle à responsabilité limitée sise au 139 HLM Hann Maristes - Dakar (Sénégal) - immatriculée au Registre du Commerce de Dakar sous le numéro SN.DKR.2016.A.29284.

  • N.I.N.E.A : 006186846
  • Représentant légal : Monsieur Mouhameth BATHIERY
  • N° Téléphone : +221 77 113 29 23

Information de contact

Email

Site internet

contact@sendrivesolutions.com

www.sendrivesolutions.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA RÉSERVATION

Préambules

La société Sen’DRIVE Solutions est un fournisseur de mobilité. Il met à disposition de ses clients un service de location de véhicules avec ou sans mise à disposition d’un chauffeur après paiement du forfait choisi et dans les conditions ci-après exposées.

Définitions

Le « Client » désigne la personne physique ou morale mentionnée lors de la réservation et figurant en qualité de signataire sur le contrat de location.

« L’Agence » désigne la société SEN’DRIVE SOLUTIONS proposant une offre de "Location de véhicule" auprès de laquelle le client a effectué une réservation et dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de location.

Le terme « Location » désigne l'ensemble contractuel formé par le contrat de louage et les conditions générales de location à durée limitée de véhicule.

Le terme « Commande » ne concerne que la réservation d'un véhicule, pas sa location.

Le terme « Parties » désigne l’ensemble constitué par le client et l’agence.

Article 1 - Acceptation des conditions générales de réservation et de location

Avant de procéder à toute location, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Réservations (CGR) et aux Conditions Générales de location (CGL) et les avoir acceptées avant de procéder à la signature du contrat de location ou la validation électronique dans le cadre d’une réservation en ligne.

L'agence se réserve le droit d'apporter toutes modifications aux CGL qu'elle jugera nécessaires afin de s'adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

 

Article 2 - Réservation et durée de la location

2.1 Réservations

Le client peut effectuer une réservation auprès de l’agence suivant les moyens à disposition listés ci-dessous :

  • Site internet de l’agence
  • Téléphone
  • Email
  • Plateforme sociale : page Facebook

Une réservation porte une marque et un modèle de véhicule et le prix correspondant, tels que choisis par le client. Une confirmation de la réservation sera envoyée au client par l’agence, e-mail, SMS, voie postale ou simplement par confirmation orale le cas échéant. La réservation ne sera considérée comme validée et définitive que si le client confirme sa réservation par écrit en faisant un retour au message envoyé par l’agence ou après validation électronique pour les réservations en ligne.

Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, SEN’DRIVE SOLUTIONS n’est pas tenue de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires pour les locations au tarif prépayé.

2.2 Durée de la location

Le contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location. Celle-ci se termine à la date et à l’heure convenues.

L’agence étant tenu de respecter les obligations contractées avec les partenaires des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule.

Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du client. Le renouvellement est possible sous réserve de validation de l’agence et sera facturée au tarif en vigueur de l’agence. Afin d’obtenir un renouvellement, le client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau contrat de location au tarif en vigueur.

Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus.

Le client peut effectuer une demande de renouvellement de son contrat au plus tard 24 heures avant la date de restitution du véhicule. La durée minimum de location est de 1 jour (24 heures). Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière.

Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.

 

Article 3 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

Le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la fourniture d’une pièce d’identité (« Conducteur autorisé »).

Un supplément est facturé pour chaque Conducteur autorisé. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par l’Agence est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

Article 4 – Documents à fournir

4.1 Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence et y présenter un permis de conduire valide au Sénégal, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Selon la catégorie du véhicule loué, l’Agence peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.

Les professionnels ayant conclu un contrat commercial avec l’Agence doivent vérifier eux-mêmes si les Conducteurs autorisés sont en possession d’un permis de conduire en cours de validité.

4.2 Le paiement par chèque étant exclu pour les particuliers, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule la totalité du paiement en espèces et en monnaie locale. Si le client ne dispose pas de paiement en espèces, il pourra procéder à un paiement par carte bleue, dans ce cas le paiement sera majoré de 10%.

4.3 En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 2.2, le client devra procéder au paiement de la réservation suivant les mêmes conditions. Si un défaut de paiement est constaté, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.

Article 5 - Conditions de location

5.1 Le client doit :

  • Être garant du respect des conditions générales de location du véhicule loué,
  • Être âgé d'au moins 18 ans. Dans le cas d’une location avec chauffeur, les passagers qui seront transporter par le chauffeur devront comporter au moins une personne majeure désignée comme garant et responsable du suivi des éventuels passagers mineurs.

5.2 Le client doit se présenter à l'agence de réservation à visage découvert et avec les documents demandés dans l’article 4.

5.3 Le client présente une caution dont le montant dépend du type et de la valeur du véhicule loué et de ses équipements. La caution devra être remis le jour de la location en espèces ou par chèque. Si l’Agence a un doute sur la solvabilité du client, le chèque pourra être refusé et le contrat résilié.

5.4 Si le client est une société ou une ONG, il doit présenter :

  • Un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le signataire à louer le véhicule.
  • Un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale et mentionnant les identifiants de l’entreprise au registre du commerce : RCCM et NINEA.

5.5 L'agence pourra refuser de louer le véhicule :

  • à toute personne qui n'a pas l'âge minimum requis,
  • ne pouvant effectuer le dépôt de garantie, en cas de location sans chauffeur
  • Ne justifiant pas d’une ancienneté de permis d’au moins 3 ans en cas de location sans chauffeur
  • plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de location.

 

Article 6 – Propriétés du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit de l’Agence, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires, sauf dans les cas prévus à l’article 8 ci-après.

Article 7 – Délivrance du véhicule

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents.

Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant.

LE CLIENT EST TENU DE VÉRIFIER L’ETAT DU VÉHICULE ET LES INDICATIONS FIGURANT SUR LE CONTRAT DE LOCATION AU MOMENT DE LA REMISE DU VÉHICULE. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location.

A DÉFAUT D’UNE TELLE INFORMATION DU LOUEUR AVANT LE DÉPART DU CLIENT, AUCUNE RÉCLAMATION AU TITRE DES DÉFAUTS APPARENTS NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE.

 

 

Article 8 – Entretien

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location.

Il est formellement interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.

Tout défaut apparent et/ou défaillance après intervention non autorisé du client non autorisé par l’agence sera imputable au client.

 

Article 9 – Conditions d’utilisation du véhicule

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :

  • en dehors du territoire sénégalais sans autorisation préalable de l’agence
  • en dehors des voies carrossables
  • en cas de transport par voie fluviale ou par mer
  • pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires
  • pour le transport de personnes à titre onéreux
  • pour l’apprentissage de la conduite
  • pour des essais, compétitions ou courses automobiles
  • par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.)
  • pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur
  • pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz
  • pour pousser ou remorquer un autre véhicule
  • pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, etc.)
  • dans le but de commettre intentionnellement une infraction.

D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.

Article 10 – Restitution du véhicule

Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location et sur l’état des lieux de départ, sauf usure normale du véhicule.

Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.

Article 11 – Assurance

Tout véhicule loué par l’Agence est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation sénégalaise en vigueur.

En vertu du Code des assurances, « l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation :

  • des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
  • de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile.

A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité comme il sera exposé à l’article 10.

L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :

  • pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
  • pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité
  • si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré
  • d’une manière générale aux événements exclus de la garantie du Code des assurances
  • en cas de faute intentionnelle ou dolosive
  • en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles
  • en cas de tentative de suicide ou de suicide
  • en cas de tentative d’escroquerie
  • en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

Article 12 – Perte et dommages causés au véhicule

LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE RÉPONDENT, DE LA PERTE ET DES DÉGRADATIONS CAUSÉES AU VÉHICULE AU COURS DE LA LOCATION.

La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule facturé au tarif de la location à titre de chaque jour d’immobilisation et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.

La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile ou du garagiste, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par l’Agence.

ATTENTION : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances, des risques tels que le vol ou les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

 

Article 13 – Obligations en cas de sinistre

13.1 Obligations générales

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts de l’Agence et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir :

  • avertir l’Agence dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 11. Si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’Agence. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.

Il est en outre tenu de :

  • prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie,
  • Appeler le service client de l’Agence pour l’informer du sinistre en indiquant ses références de réservation, le cas échéant des éléments permettant d’identifier le véhicule concerné.

La Déclaration adressée au service client de l’Agence devra mentionner :

  • les circonstances, date, lieu et heure du sinistre
  • le nom et l’adresse des éventuels témoins
  • le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

13.2 Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 13.1, établir un constat en faisant appel aux services compétents de la police ou de la gendarmerie, sauf cas de force majeure.

Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de l’Agence ou de son assureur.

 

13.3 Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit :

  • avertir l’Agence dans les plus brefs délais et au plus tard dans l’heure suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre à l’agence d’avoir accès à la dernière adresse ou a été localisé le véhicule en temps utile.
  •  
  • déposer une plainte dans les 12 heures suivant la découverte du vol auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais à l’Agence par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure.

Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées à l’Agence. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit :

  • avertir l’Agence dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol.
  •  
  • procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.

Article 14 – Modalités d’évaluation et indemnisations

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un garagiste ou un professionnel indépendant choisi par Sen’Drive Solutions. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule.

Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’évaluation par les professionnels choisis par l’Agence, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré de 10% et des frais de gardiennage etc. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service client de l’Agence, dans un délai de 48 heures suivant la communication des frais de remise en état de l’Agence au client. Le client pourra contacter l’agence courriel à contact@sendrivesolutions.com.

Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie.

 

 

Article 15 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement

15.1 Prix de la location et frais divers

Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs de l’Agence en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 2.2, le tarif affiché en agence s'applique à toute la durée de la location.

LE CLIENT EST TENU AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION :

Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer :

Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement, ou en fonction de cette durée et des kilomètres parcourus.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si, à la suite d’une action frauduleuse du Client ou du Conducteur autorisé, le compteur est débranché, un forfait de mille (1.000) kilomètres par jour de location sera facturé en plus du tarif en vigueur. Le tarif du kilomètre supplémentaire dépend du type de véhicule et est indiqué au client sur la feuille de route au moment de la signature du contrat.

Les durées de location sont exprimées en jours de location, à savoir une ou plusieurs périodes de vingt-quatre (24) heures consécutives dont la première commence au jour et à l’heure auxquels le véhicule est remis au Client. Sauf accord exprès du Loueur et sauf si l’impossibilité de la restitution du véhicule est due à un cas de force majeure ou à une action ou immobilisation non imputable au Client, toute journée commencée est due.

Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par l’Agence tels que notamment :

  • Le prix journalier de la mise à disposition d’un chauffeur professionnel
  • La contribution à l’hébergement des chauffeurs en cas de location avec chauffeur sur plusieurs jours
  • Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, clés 4g, etc.),
  • Les frais d’abandon dans une adresse différente de celle du départ facturé en accord avec le tarif communiqué par l’agence
  • Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par l’Agence pour la livraison ou l’enlèvement,
  • Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « carburant prépayé » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement.

LE CLIENT EST EGALEMENT TENU AU PAIEMENT DES AUTRES FRAIS AINSI QUE DES DOMMAGES, A SAVOIR :

sauf achat de l’option « carburant prépayé », le prix du carburant si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, l’Agence refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence.

Tous frais engagés par l’Agence pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que l’Agence aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé),

des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule,

les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route

tous frais supportés par l’Agence pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage.

 

15.2 Conditions de paiement

La totalité du montant de la commande doit être payé au moment de la validation pour les réservations en ligne.

Une avance de 30% du coût de la location est demandé au client pour les réservations en direct, par email ou depuis le standard téléphonique de l’agence. La réservation ne sera considérée comme effectif qu’après réception du paiement de l’acompte par le client.

Les locations sont établies sur la base de forfaits. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus dans le forfait font l'objet d'une facturation supplémentaire à la fin de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l'objet d'un remboursement ou d'une réduction de tarif.

Une modification de la réservation peut occasionner un changement du tarif de la location.

Est considéré comme Location Longue Durée (LLD), toute demande de réservation supérieure ou égale à 30 jours calendaires consécutifs. Dans le cadre d’une location longue durée une fréquence de paiement peut être entendue entre les parties. Dans tous les cas, le client devra payer la commande au début de chaque échéance et non à la fin.

 

15.3 Garantie de paiement

L’Agence peut exiger le versement d’une somme jusqu’à 10 fois le Prix du loyer journalier TTC convenu en tant que dépôt de garantie, cette somme ne pouvant être inférieure à 200.000 F CFA.

Cependant, pour les véhicules de catégorie supérieure, un dépôt de garantie d’un montant plus élevé peut être demandé par le Loueur, selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du Contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Le Loueur devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par Client.

15.4 Devises de paiement

Toutes les commandes passées en dehors de notre plateforme en ligne, quel que soit leur origine, sont redevables en monnaie locale en XOF (Francs CFA). Le client devra procéder au paiement de sa commande au plus tard le jour de la mise à disposition du véhicule.

Les paiements en ligne pourront être effectués en XOF ou en euros (€).

 

Article 16 - Modifications ou annulation de la réservation

16.1 Annulation ou modification du fait du client

Pour modifier ou annuler sa réservation, le Client doit prendre contact avec l'agence où il a effectué sa réservation soit, en ligne dans son espace client, par téléphone soit en se rendant directement à l’agence avec le mail de confirmation de la réservation.

16.1.2 Si l'annulation intervient :

  • plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est remboursé
  • moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux sénégalais, le montant de la réservation reste acquis à l'agence si son montant est inférieur ou égal à 50.000 XOF. Il est remboursé déduction faite d'un montant de 50.000 XOF s'il est supérieur à 50.000 XOF

16.1.3 Il n'y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :

  • pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation,
  • si le Client n’effectue pas de trajet avec le véhicule pendant la durée de réservation
  • En cas de fausse déclaration lors de la réservation.

16.1.4 Toute utilisation tardive du véhicule et des services du chauffeur mis à disposition ne donnera pas lieu à une prolongation de la réservation et donc à un report de la date de retour du véhicule telle que fixée lors de la réservation sauf acceptation de l'agence. Tout retard ne donnera pas lieu au remboursement des heures non utilisées.

16.2 Annulation ou modification du fait de l'agence

Si exceptionnellement il arrive que l'agence ne puisse pas honorer une réservation, le client sera contacté par l'agence par courriel ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si les parties ne trouvent aucune solution de remplacement, l'agence s'engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 17 – Redevance péages et infractions aux codes de la route

Responsabilité du paiement

Le Client ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location.

Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule.

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location.

Article 18 - Loi applicable - Juridiction

18.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d'Appel du siège social de l'agence.

18.2 La loi sénégalaise est la loi applicable

CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR

Les présentes conditions générales de location ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent les compléments aux conditions générales de location dans le cas d’une location AVEC CHAUFFEUR. Le client reconnaît avoir pris connaissance de son contenu et s'engage à le respecter.

Article 1 - Portée de la location

Le Loueur donne en location au Locataire le véhicule identifié dans le présent contrat avec mise à disposition d’un chauffeur aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par les présentes conditions.

Article 2 - RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client désigné dans les conditions particulières s’engage à ne pas conduire le véhicule pendant les horaires de travail du chauffeur et à faire appel au service du chauffeur mis à sa disposition pour tous ses besoins de déplacement, de la mise à disposition, et ce jusqu’à la fin de la location. Ainsi pour tout écart à cette condition, le Locataire sera tenu entièrement responsable des conséquences pouvant en résulter.

En tant que responsable de l’usage fait du véhicule, le Client s'engage à :

  • Ne pas émettre auprès du chauffeur une demande à être transporté vers une destination ou sont mené des activités illicites ou immorales ;
  • ne pas transporter dans ses bagages de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes;
  • ne pas choisir des destinations pouvant amener à emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ;
  • ne pas surcharger le véhicule ;

De façon générale, à l’exception de la conduite et des conséquences imputables au chauffeur, le Locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, et répond de toute dégradation des équipements intérieures et s'engage à indemniser l’Agence de l'ensemble des dégâts et des frais en résultant.

Article 3 – Horaires de travail du chauffeur

Le chauffeur est mis à disposition du client 10 heures par jour du lundi au vendredi

Le client s’engage à respecter le temps de pause du chauffeur fixé à 1 heure par jour de travail

Tout dépassement des horaires de travail du chauffeur devra faire l’objet de validation au préalable de Sen’Drive Solutions et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions financières en cas de dépassement horaire ci-dessous :

  • Entre 07h – 20h : 1 000 F CFA / Heure
  • Entre 20h – 07h : 2 500 F CFA / Heure

Article 4 – Clauses optionnelles

Le Client a la possibilité de souscrire à des services supplémentaires. L’agence propose en options la possibilité de personnaliser la tenue du chauffeur à l’image du client. Les parties devront s’entendre au préalable sur le choix de la tenue et le coût du service en fonction du type de tenue et de la personnalisation souhaitée.

 

Article 5 - Force majeure

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables du chauffeur dus à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence sénégalaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d'impossibilité, liée à la survenance d'un cas de force majeure.Conditions générales de location